Cohabitation légale et séjour en Belgique
La cohabitation légale permet à deux personnes de déclarer officiellement leur
vie commune auprès de l’administration communale. Dans certaines situations,
cette démarche peut avoir des conséquences sur le droit de séjour d’un
ressortissant étranger.
La procédure implique toutefois le respect de conditions précises et peut faire
l’objet de vérifications administratives.
Le cabinet BUSINESS LEX CONSULT accompagne les personnes souhaitant
introduire une déclaration de cohabitation légale ou confrontées à des difficultés
administratives liées à leur situation de séjour.
La déclaration de cohabitation légale
La cohabitation légale est enregistrée auprès de la commune du lieu de
résidence.
Les partenaires doivent notamment :
● résider à la même adresse
● introduire une déclaration conjointe
● fournir certains documents administratifs
La commune procède ensuite à l’enregistrement de la déclaration.
Les vérifications administratives
Dans certaines situations, les autorités peuvent procéder à des vérifications afin
de confirmer la réalité de la relation et des conditions de résidence.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur :
● la résidence commune
● la situation administrative des partenaires
● la cohérence des informations fournies
Cohabitation légale et droit de séjour
La cohabitation légale peut constituer un élément important dans certaines
procédures de séjour.
Toutefois, l’obtention d’un titre de séjour dépend toujours de l’analyse globale
de la situation et des conditions prévues par la législation.
V ous envisagez une cohabitation légale ou avez des questions concernant votre
séjour ?
Prenez rendez-vous avec un avocat afin d’analyser votre situation.
