Conseils & Publications

Saviez-vous que depuis 2017, la durée maximale de privation de liberté en Belgique est passée de 24 à 48 heures, modifiant profondément vos droits lors d’une arrestation ? Cette méconnaissance des nouvelles règles peut conduire à des situations où les personnes arrêtées ne font pas valoir leurs droits fondamentaux, s’exposant ainsi à des procédures irrégulières. […]

Saviez-vous que plus de 60% des opérations de fusion-acquisition échouent à cause d’erreurs juridiques évitables ? Face à ce constat alarmant, les dirigeants de PME cherchent à sécuriser leurs projets de croissance externe tout en évitant les pièges juridiques et fiscaux. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat expérimenté à Bruxelles, accompagne depuis 2005 les entreprises dans ces […]

Saviez-vous que deux tiers des SRL belges risquent actuellement une amende de 1500 euros pour non-conformité au nouveau Code des Sociétés et des Associations ? Cette situation alarmante révèle l’urgence d’adapter et de personnaliser les statuts de votre société. Au-delà de l’obligation légale, des statuts SRL personnalisés constituent votre meilleur bouclier juridique pour protéger vos […]

Imaginez : vous vous êtes porté caution, par générosité, pour aider un proche entrepreneur ou une société en difficulté. Mais voilà, le débiteur tombe en faillite. Êtes-vous condamné à payer une dette qui n’est pas la vôtre, parfois pendant des années ? Pas nécessairement. La loi belge offre une protection spécifique aux cautions à titre […]

Chaque mois en Belgique, des milliers de créanciers alimentaires attendent en vain le versement d’une pension qui ne vient pas, malgré une décision de justice en leur faveur. Si vous faites partie de ces personnes confrontées au non-paiement d’une pension alimentaire, sachez que des solutions existent pour obtenir le recouvrement de ces sommes. Face à […]

Saviez-vous qu’un entrepreneur peut payer entre 200 € et 2 700 € pour créer son entreprise en Belgique, selon la forme juridique choisie ? Face à cet écart considérable et aux nombreux frais cachés souvent négligés, beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment leur budget initial et se retrouvent confrontés à des dépenses imprévues. Depuis janvier 2023, la réforme […]

New EU AML/CFT Framework (2026–2029) – Strategic Analysis and Timeline LEGAL MEMORANDUM This memorandum outlines the key innovations and deadlines of the EU anti-money laundering and counter-terrorist financing (AML/CFT) package, adopted in 2024 and implemented between 2026 and 2029. It is addressed to financial institutions and obliged entities to ensure timely preparation and compliance. I. […]

Saviez-vous que plus de deux tiers des entreprises belges n’ont toujours pas adapté leurs statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations, s’exposant ainsi à des risques majeurs de responsabilité personnelle ? Face à la complexité croissante du droit des sociétés belge, de nombreux entrepreneurs se demandent s’ils doivent créer leur entreprise seuls ou […]

Saviez-vous qu’à situation familiale identique, le montant d’une pension alimentaire peut varier de plusieurs centaines d’euros selon le tribunal saisi ? Cette réalité surprenante touche de nombreux parents belges confrontés à la séparation. Face à l’absence de méthode de calcul unique et aux disparités importantes entre juridictions, comprendre les critères et barèmes appliqués devient essentiel […]

Lorsque des parents se séparent, la question de l’autorité parentale devient cruciale pour l’avenir de leurs enfants. En Belgique, le principe fondamental veut que l’autorité parentale reste conjointe, même après une séparation. Pourtant, dans certaines situations graves, un parent peut demander l’autorité parentale exclusive. Comment distinguer ces situations exceptionnelles des simples conflits parentaux ? Maître […]